Art. 17 Abs. 2 4. Satz: Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) (Accès aux documents officiels sans émoluments)

National Council · Mar 15, 2021, 6:15 PM · Business 16.432Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Yes
190 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Parliamentary business: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels (16.432)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total190 (99 %)1 (1 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 190

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol