Art. 78a Bst. a: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 18, 2021, 12:27 PM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
135 (71 %)
No
53 (28 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Nidegger

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (71 %)53 (28 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 135

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol