Art. 78a Bst. b: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 18, 2021, 12:28 PM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
139 (74 %)
No
47 (25 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flach

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre24 (49 %)24 (49 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (80 %)6 (20 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (74 %)47 (25 %)1 (1 %)13

Roll call

Yes 139

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Non inscrit 1

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe libéral-radical 2

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol