Art. 131 Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 18, 2021, 12:30 PM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
89 (47 %)
No
101 (53 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Tuena

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.18 (60 %)12 (40 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical6 (22 %)21 (78 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total89 (47 %)101 (53 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 89

Non inscrit 1

No 101

Did not take part 7

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol