Art. 135 Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 18, 2021, 12:33 PM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
135 (71 %)
No
51 (27 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by Addor
No means
Reject the proposal

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (91 %)3 (6 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste31 (89 %)4 (11 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (71 %)51 (27 %)4 (2 %)10

Roll call

Yes 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 31

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Non inscrit 1

No 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 15

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 7

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol