Art. 147a Abs. 4 (gilt auch für Art. 101 Abs. 1bis): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 18, 2021, 1:30 PM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
143 (75 %)
No
47 (25 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the minority I Steinemann und III Flach
No means
Proposal by the minority II Geissbühler

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (10 %)47 (90 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (75 %)47 (25 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 143

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non inscrit 1

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Did not take part 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol