Art. 147a (gilt auch für Art. 101 Abs. 1bis): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 18, 2021, 1:31 PM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
103 (54 %)
No
85 (45 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Zu Abs. 1: Antrag der Minderheit II Geissbühler und der Minderheit III Flach Zu Abs. 2 und 3: gemäss Bundesrat Zu Abs. 4: Antrag der Minderheit I Steinemann und III Flach

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (77 %)6 (20 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical13 (46 %)14 (50 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (54 %)85 (45 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe libéral-radical 13

Non inscrit 1

No 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe vert'libéral 14

Groupe libéral-radical 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol