Art. 246 Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 18, 2021, 5:47 PM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
137 (72 %)
No
54 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (72 %)54 (28 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 137

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Did not take part 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol