Art. 273 Abs. 3: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 18, 2021, 5:50 PM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
97 (50 %)
No
96 (50 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Geissbühler

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.18 (58 %)13 (42 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (50 %)96 (50 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 18

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

No 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Did not take part 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol