Art. 282 Titel und Abs. 1: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 18, 2021, 5:51 PM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
127 (66 %)
No
65 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Geissbühler

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.20 (65 %)11 (35 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (66 %)65 (34 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol