Art. 286 Abs. 2 Bst. a und i: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 18, 2021, 5:53 PM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
137 (71 %)
No
54 (28 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Geissbühler

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (87 %)2 (6 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (71 %)54 (28 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 137

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol