Art. 286 Abs. 2bis: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 18, 2021, 5:54 PM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
174 (90 %)
No
14 (7 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by Regazzi
No means
Reject the proposal

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste33 (87 %)3 (8 %)2 (5 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (69 %)4 (31 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total174 (90 %)14 (7 %)6 (3 %)6

Roll call

Yes 174

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 33

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Non inscrit 1

No 14

Groupe vert'libéral 9

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 6

Groupe vert'libéral 4

Groupe socialiste 2

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol