Art. 24 Abs. 1bis: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 18, 2021, 5:54 PM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
111 (58 %)
No
76 (39 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by Regazzi
No means
Reject the proposal

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste1 (3 %)37 (97 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (77 %)3 (23 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total111 (58 %)76 (39 %)6 (3 %)7

Roll call

Yes 111

Groupe socialiste 1

No 76

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 4

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol