Art. 318 Abs. 1bis: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 18, 2021, 6:55 PM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
120 (63 %)
No
70 (37 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schneider Schüttel

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (75 %)2 (17 %)1 (8 %)4
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (63 %)70 (37 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 9

No 70

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 6

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol