Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Koweït

National Council · Mar 19, 2021, 10:27 AM · Business 20.065Doubles impositions. Convention avec le Koweït

Yes
141 (72 %)
No
41 (21 %)
Abstain
13 (7 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)41 (76 %)12 (22 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total141 (72 %)41 (21 %)13 (7 %)5

Roll call

Yes 141

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Did not take part 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol