Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn

National Council · Mar 19, 2021, 10:28 AM · Business 20.066Doubles impositions. Convention avec le Bahreïn

Yes
142 (73 %)
No
39 (20 %)
Abstain
14 (7 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Doubles impositions. Convention avec le Bahreïn

Parliamentary business: Doubles impositions. Convention avec le Bahreïn (20.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)39 (72 %)11 (20 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S25 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (73 %)39 (20 %)14 (7 %)5

Roll call

Yes 142

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

No 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Abstained 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe des VERT-E-S 3

Did not take part 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol