Ziffer 7, Art, 11a Abs. 6: Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Insolvabilité et garantie des dépôts)

National Council · Mar 19, 2021, 9:36 AM · Business 20.059Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)

Yes
126 (65 %)
No
67 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Wermuth

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total126 (65 %)67 (35 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 126

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol