Art. 2b: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

National Council · May 3, 2021, 7:48 PM · Business 20.078Surveillance des assurances. Modification

Yes
108 (56 %)
No
83 (43 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the committee (as Federal Council)
No means
Proposal by Markwalder

In the Official Bulletin: Surveillance des assurances. Modification

Parliamentary business: Surveillance des assurances. Modification (20.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total108 (56 %)83 (43 %)2 (1 %)6

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 15

No 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol