Gliederungstitel vor Art. 80, Art. 80, und Art. 81 Abs. 1 und 2: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

National Council · May 3, 2021, 9:25 PM · Business 20.078Surveillance des assurances. Modification

Yes
100 (56 %)
No
78 (43 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Amaudruz (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Surveillance des assurances. Modification

Parliamentary business: Surveillance des assurances. Modification (20.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste34 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total100 (56 %)78 (43 %)2 (1 %)19

Roll call

Yes 100

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 15

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol