Art. 86: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

National Council · May 3, 2021, 9:29 PM · Business 20.078Surveillance des assurances. Modification

Yes
103 (56 %)
No
82 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Rytz Regula

In the Official Bulletin: Surveillance des assurances. Modification

Parliamentary business: Surveillance des assurances. Modification (20.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total103 (56 %)82 (44 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

No 82

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 15

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol