CP. Délits contre la famille. Sanctionner le refus de respecter le droit aux relations personnelles

National Council · May 4, 2021, 8:48 PM · Business 19.3597

Yes
100 (56 %)
No
78 (43 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (28 %)17 (68 %)1 (4 %)6
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)3
Groupe vert'libéral14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total100 (56 %)78 (43 %)2 (1 %)20

Roll call

Yes 100

No 78

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol