Art. 8 Abs. 3: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · May 5, 2021, 2:56 PM · Business 20.090Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification

Yes
74 (40 %)
No
112 (60 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the minority I Amaudruz
No means
Proposal by the minority II Nantermod

In the Official Bulletin: Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification

Parliamentary business: Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification (20.090)

Popular vote: Transplantation Act (principle of presumed consent in organ donation) (May 15, 2022, Accepted · 60.2 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (88 %)5 (10 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.18 (69 %)8 (31 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical10 (36 %)18 (64 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total74 (40 %)112 (60 %)1 (1 %)13

Roll call

Yes 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 18

Groupe libéral-radical 10

No 112

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol