Art. 10 Abs. 1: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · May 5, 2021, 2:58 PM · Business 20.090Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification

Yes
144 (77 %)
No
41 (22 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Amaudruz

In the Official Bulletin: Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification

Parliamentary business: Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification (20.090)

Popular vote: Transplantation Act (principle of presumed consent in organ donation) (May 15, 2022, Accepted · 60.2 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (29 %)37 (71 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total144 (77 %)41 (22 %)3 (2 %)12

Roll call

Yes 144

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe vert'libéral 15

No 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol