Art. 18 Abs. 1 Bst. d: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · May 5, 2021, 5:39 PM · Business 20.090Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification

Yes
148 (78 %)
No
38 (20 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Herzog Verena

In the Official Bulletin: Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification

Parliamentary business: Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification (20.090)

Popular vote: Transplantation Act (principle of presumed consent in organ donation) (May 15, 2022, Accepted · 60.2 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (36 %)31 (58 %)3 (6 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (86 %)2 (14 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total148 (78 %)38 (20 %)3 (2 %)11

Roll call

Yes 148

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe vert'libéral 12

No 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe vert'libéral 2

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol