Art. 28 (gilt auch für Art. 30): Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

National Council · May 31, 2021, 5:07 PM · Business 20.082Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Loi

Yes
140 (74 %)
No
49 (26 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Loi

Parliamentary business: Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Loi (20.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (74 %)49 (26 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 140

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol