TVA pour les tour-opérateurs étrangers

National Council · May 31, 2021, 6:12 PM · Business 18.4194

Yes
166 (97 %)
No
0 (0 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: TVA pour les tour-opérateurs étrangers

Parliamentary business: TVA pour les tour-opérateurs étrangers (18.4194)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)11
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total166 (97 %)0 (0 %)5 (3 %)29

Roll call

Yes 166

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe socialiste 26

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 26

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol