Encourager le bénévolat dans le sport par une déduction fiscale

National Council · May 31, 2021, 7:31 PM · Business 19.3806

Yes
96 (52 %)
No
81 (44 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste1 (3 %)36 (97 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical22 (79 %)5 (18 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)24 (83 %)5 (17 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total96 (52 %)81 (44 %)9 (5 %)14

Roll call

Yes 96

Groupe socialiste 1

No 81

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Abstained 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol