La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l'illicéité d'un accord

National Council · Jun 1, 2021, 10:57 AM · Business 18.4282

Yes
97 (51 %)
No
88 (47 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Fischer Roland und des Bundesrates (reject the motion)

In the Official Bulletin: La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l'illicéité d'un accord

Parliamentary business: La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l'illicéité d'un accord (18.4282)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (76 %)5 (17 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical24 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (8 %)12 (92 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (51 %)88 (47 %)4 (2 %)11

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 1

No 88

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol