Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux

National Council · Jun 1, 2021, 11:10 AM · Business 20.3922

Yes
93 (49 %)
No
94 (50 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (reject the motion)
No means
Proposal by the minority Brenzikofer und des Bundesrates /Annahme der Motion)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (50 %)13 (46 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total93 (49 %)94 (50 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 93

No 94

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 7

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol