Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d'un exploitant agricole en cas de divorce

National Council · Jun 1, 2021, 1:26 PM · Business 19.3445

Yes
114 (59 %)
No
74 (38 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d'un exploitant agricole en cas de divorce

Parliamentary business: Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d'un exploitant agricole en cas de divorce (19.3445)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (94 %)3 (6 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (87 %)2 (7 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical5 (18 %)22 (79 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (59 %)74 (38 %)6 (3 %)6

Roll call

Yes 114

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 5

Non inscrit 1

No 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol