Art. 42 Abs. 4 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 36 Abs. 4 ): Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

National Council · Jun 2, 2021, 6:34 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
111 (58 %)
No
78 (41 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Antrag der Mehrheit (gemäss BR = geltendem Recht)
No means
Proposal by the minority Bregy

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (58 %)78 (41 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 111

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol