Art. 101 Abs. 1 Bst. dbis (neu) (gilt auch für Ziffer 2: Art. 59 Abs. 1): Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

National Council · Jun 2, 2021, 6:43 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
96 (51 %)
No
86 (46 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bregy

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (94 %)3 (6 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical15 (54 %)11 (39 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (51 %)86 (46 %)5 (3 %)13

Roll call

Yes 96

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 15

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 11

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol