Art. 275bis (gilt auch für Art. 275ter): Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

National Council · Jun 2, 2021, 9:12 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
105 (57 %)
No
75 (41 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
17
Yes means
Antrag der Mehrheit (gemäss BR = aufgehoben)
No means
Proposal by the minority Bregy (gemäss SR = geltendem Recht)

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (57 %)75 (41 %)3 (2 %)17

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

No 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol