Art. 116 Abs. 3 Ausländergesetz: Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

National Council · Jun 2, 2021, 9:22 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
133 (74 %)
No
46 (26 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (74 %)46 (26 %)1 (1 %)20

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

No 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol