Art. 33 Abs. 2 Waffengesetz: Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

National Council · Jun 2, 2021, 9:24 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
10 (6 %)
No
165 (94 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the minority I Geissbühler (gemäss geltendem Recht)
No means
Proposal by the minority II Bregy

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (23 %)34 (77 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total10 (6 %)165 (94 %)1 (1 %)24

Roll call

Yes 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

No 165

Groupe socialiste 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol