Art. 111 Abs. 2 (neu) (gilt auch für Art. 112 Abs. 2, Art. 113 Abs. 2, Art. 117 Abs. 2, Ziff. 2: Art. 115 Abs. 2, Art. 116 Abs. 2, Art. 117 Abs. 2 und Art. 120 Abs. 2): Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

National Council · Jun 2, 2021, 7:40 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
121 (64 %)
No
68 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Funiciello

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (64 %)68 (36 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 14

No 68

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Did not take part 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol