Vote on the whole: Loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié

National Council · Jun 2, 2021, 9:31 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
133 (73 %)
No
48 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste35 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (73 %)48 (27 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 1

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol