I, Art. 99 BV: Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA

National Council · Jun 9, 2021, 8:04 PM · Business 19.050Stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Yes
80 (42 %)
No
108 (56 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Antrag der SVP

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (17 %)42 (79 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total80 (42 %)108 (56 %)4 (2 %)8

Roll call

Yes 80

No 108

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol