Art. 130 BV: Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA

National Council · Jun 9, 2021, 8:09 PM · Business 19.050Stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Yes
132 (69 %)
No
58 (30 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II de Courten

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical22 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (69 %)58 (30 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 132

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol