Entering into the matter: Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

National Council · Jun 14, 2021, 7:06 PM · Business 20.455Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an

Yes
125 (69 %)
No
52 (29 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Dettling (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an

Parliamentary business: Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an (20.455)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (17 %)43 (83 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste24 (75 %)7 (22 %)1 (3 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S24 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total125 (69 %)52 (29 %)3 (2 %)20

Roll call

Yes 125

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe socialiste 24

Groupe des VERT-E-S 24

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 15

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol