Art. 35 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

National Council · Jun 14, 2021, 7:09 PM · Business 20.455Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an

Yes
5 (38 %)
No
6 (46 %)
Abstain
2 (15 %)
Did not vote
187
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (27 %)6 (55 %)2 (18 %)44
Groupe socialiste00039
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)30
Groupe libéral-radical00029
Groupe des VERT-E-S00029
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Non inscrit0001
Total5 (38 %)6 (46 %)2 (15 %)187

Roll call

Yes 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

No 6

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 183

Non inscrit 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol