Vote on the whole: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

National Council · Jun 14, 2021, 7:23 PM · Business 16.461CEDH et casier judiciaire, réparation "in integrum". Adapter la loi sur le Tribunal fédéral

Yes
169 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
31
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: CEDH et casier judiciaire, réparation "in integrum". Adapter la loi sur le Tribunal fédéral

Parliamentary business: CEDH et casier judiciaire, réparation "in integrum". Adapter la loi sur le Tribunal fédéral (16.461)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total169 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)31

Roll call

Yes 169

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Did not take part 26

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol