Art. 36 Abs. 1 Bst. b: Loi sur l’énergie (LEne)

National Council · Jun 16, 2021, 2:36 PM · Business 19.443Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie

Yes
84 (46 %)
No
97 (53 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Egger Kurt

In the Official Bulletin: Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie

Parliamentary business: Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie (19.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre16 (35 %)30 (65 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste5 (14 %)32 (86 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total84 (46 %)97 (53 %)1 (1 %)18

Roll call

Yes 84

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe vert'libéral 13

Groupe socialiste 5

No 97

Groupe socialiste 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol