Art. 38 Abs. 1 Bst. b und Abs. 2 und 3 - Ausgabenbremse: Loi sur l’énergie (LEne)

National Council · Jun 16, 2021, 2:40 PM · Business 19.443Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie

Yes
189 (97 %)
No
5 (3 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (91 %)5 (9 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total189 (97 %)5 (3 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 189

Non inscrit 1

No 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol