II, Stromversorgungsgesetz Art 6 Abs. 5bis: Loi sur l’énergie (LEne)

National Council · Jun 16, 2021, 2:41 PM · Business 19.443Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie

Yes
99 (51 %)
No
91 (47 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bäumle

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)28 (90 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (7 %)11 (79 %)2 (14 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (51 %)91 (47 %)3 (2 %)7

Roll call

Yes 99

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

No 91

Abstained 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol