Services fournis par des tiers dans le domaine de l'assurance-invalidité. Modèle de remboursement

National Council · Jun 16, 2021, 7:40 PM · Business 21.3452

Yes
133 (73 %)
No
50 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Rösti (reject the motion)

In the Official Bulletin: Services fournis par des tiers dans le domaine de l'assurance-invalidité. Modèle de remboursement

Parliamentary business: Services fournis par des tiers dans le domaine de l'assurance-invalidité. Modèle de remboursement (21.3452)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (73 %)50 (27 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Did not take part 13

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol