Motion to refer back: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Adaptation de la base légale concernant l’utilisation des données du système de traitement du Service SCPT) (Projet de la CdF du 11.11.2020)

National Council · Jun 17, 2021, 2:48 PM · Business 20.067Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi

Yes
104 (60 %)
No
70 (40 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by Mehrheit (no referral)
No means
Antrag Minderheit Pult (Rückweisung an BR)

In the Official Bulletin: Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi

Parliamentary business: Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi (20.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)4
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (60 %)70 (40 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 26

No 70

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 12

Non inscrit 1

Did not take part 22

Groupe socialiste 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol