Art 7 Bst. d: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Adaptation de la base légale concernant l’utilisation des données du système de traitement du Service SCPT) (Projet de la CdF du 11.11.2020)

National Council · Jun 17, 2021, 2:49 PM · Business 20.067Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi

Yes
103 (56 %)
No
80 (43 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by Mehrheit
No means
Antrag Minderheit Trede (streichen = geltendes Recht)

In the Official Bulletin: Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi

Parliamentary business: Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi (20.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (92 %)1 (8 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total103 (56 %)80 (43 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

No 80

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol