Vote on the whole: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Adaptation de la base légale concernant l’utilisation des données du système de traitement du Service SCPT) (Projet de la CdF du 11.11.2020)

National Council · Jun 17, 2021, 2:50 PM · Business 20.067Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi

Yes
105 (56 %)
No
80 (43 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi

Parliamentary business: Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi (20.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (92 %)1 (8 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total105 (56 %)80 (43 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

No 80

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol