Art. 10 Abs. 8 (gilt auch für Art. 22 Abs. 6): Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation)

National Council · Jun 17, 2021, 6:59 PM · Business 21.026Encouragement de l’innovation. Adaptations

Yes
134 (72 %)
No
51 (27 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Kutter (strike)

In the Official Bulletin: Encouragement de l’innovation. Adaptations

Parliamentary business: Encouragement de l’innovation. Adaptations (21.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S20 (69 %)7 (24 %)2 (7 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total134 (72 %)51 (27 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 20

No 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe vert'libéral 13

Groupe des VERT-E-S 7

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol